Dernière mise à jour: 14/01/2024
Article 1 – Champ d’application
Les Conditions Générales de Vente (dénommées « CGV ») régissent toutes les ventes effectuées par le Vendeur envers des acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») souhaitant acquérir les produits mis en vente (« Les Produits ») sur le site mysmartylife.com. Les Produits disponibles à l’achat sur le site incluent des accessoires de la maison, des accessoires électroniques, des luminaires, etc.
Les caractéristiques principales des Produits, y compris les spécifications, les illustrations et les indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur le site mysmartylife.com, et il incombe au client de les consulter avant de passer commande.
Le choix et l’achat d’un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits sont conditionnées à la disponibilité des stocks, comme précisé lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles en permanence sur le site mysmartylife.com et prévalent sur tout autre document.
En acceptant les présentes CGV, le Client confirme avoir pris connaissance de leur contenu en cochant la case prévue à cet effet avant d’initier la procédure de commande en ligne sur le site mysmartylife.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions réalisées avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
HAKIM Mouna EI
154 rue Raymond Losserand Paris, France
Numéro d’immatriculation : 982 674 863
Email : contact@mysmartylife.com
Article 2 – Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs actuels affichés sur le site mysmartylife.com lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix des produits vendus au travers du site internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI.) sur la page de commande des produits.
Les tarifs intègrent les éventuelles réductions accordées par le Vendeur sur le site mysmartylife.com.
Ces tarifs restent fixes et non sujets à révision pendant leur période de validité. Cependant, le Vendeur se réserve le droit, en dehors de cette période, de modifier les prix à tout moment.
Les prix n’incluent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en sus, conformément aux conditions spécifiées sur le site et calculés avant la finalisation de la commande.
Le paiement demandé au Client englobe le montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture détaillée est émise par le Vendeur et remise au Client lors de l’expédition des Produits commandés.
Article 3 – Passation de commande
Il incombe au Client de choisir les Produits sur le site mysmartylife.com selon les étapes suivantes :
Le Client sélectionne un Produit qu’il ajoute à son panier, avec la possibilité de le modifier ou le supprimer avant de finaliser la commande et d’accepter les conditions générales de vente.
Il saisit ses coordonnées ou se connecte à son espace client, puis valide les informations pour confirmer la commande.
Le Client effectue le paiement selon les modalités spécifiées.
Les offres de Produits restent valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente est considérée comme valide après le paiement intégral du prix, et le Client doit vérifier l’exactitude de la commande, signalant toute erreur immédiatement.
Toute commande passée sur le site mysmartylife.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Ce dernier se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le suivi de la commande est accessible sur le site.
Article 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé via un moyen sécurisé, notamment par carte bancaire. Le règlement s’effectue en totalité au moment de la commande. Les données de paiement sont échangées de manière sécurisée, et le paiement est considéré comme définitif après encaissement effectif par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas délivrer les Produits en l’absence du paiement intégral du prix selon les conditions spécifiées.
Article 5 – Livraisons
Les articles commandés par le Client seront expédiés vers la France métropolitaine.
Les livraisons seront effectuées dans un délai compris entre 7 et 12 jours ouvrés à l’adresse spécifiée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison sera considérée comme complète au moment où le Client prendra physiquement possession des produits, signifiant le transfert de la possession physique ou du contrôle du produit. La disponibilité des articles étant variable, les commandes comprenant plusieurs articles peuvent donner lieu à des envois séparés.
Le Vendeur s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison précisés ci-dessus.
Dans l’éventualité où les articles commandés ne seraient pas livrés dans un délai de 15 jours ouvrés à partir de la date indicative de livraison, pour des raisons autres que la force majeure. Le Client peut demander la résolution du contrat par écrit. Les sommes versées par le Client seront alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de dénonciation du contrat, sans qu’aucune indemnisation ou retenue ne soit appliquée.
Le Client est responsable de l’inspection de l’état des produits livrés. Il dispose d’une période de 14 jours à compter de la réception pour formuler des réclamations par courriel à l’adresse contact@mysmartylife.com, accompagnées de tous les justificatifs nécessaires, y compris des photos, des vidéos. En l’absence de respect de ces formalités dans ce délai, les produits seront considérés comme conformes et exempts de tout défaut apparent, et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
En cas de défaut de conformité ou de vices apparents ou cachés dûment prouvés par le Client, le Vendeur s’engage à rembourser ou remplacer les produits livrés dans les meilleurs délais et à ses frais, conformément aux dispositions des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi qu’aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le transfert des risques de perte et de détérioration relatifs aux produits n’interviendra qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des articles. Par conséquent, les produits voyageront aux risques et périls du Vendeur.
Article 6 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client s’effectue après le paiement complet du prix, indépendamment de la date de livraison.
Article 7 – Droit de rétractation
Le Client peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits. Les retours doivent être effectués dans leur état d’origine, et les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception des Produits retournés.
Article 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties
Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés. Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits défectueux.
La responsabilité du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou défectueux.
Article 9 – Protection des Données Personnelles
Le Client est informé de l’impératif de collecter ses données à caractère personnel pour faciliter la vente et la livraison des Produits par le Vendeur, ainsi que pour leur transmission à des tiers aux fins de livraison des Produits. La collecte de ces données est exclusivement dédiée à l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données personnelles collectées sur le site mysmartylife.com comprennent :
Commande de Produits :
Lorsque le Client passe une commande de Produits, les informations suivantes sont collectées : prénoms, noms, adresse postale, adresse e-mail (en complément des données pour le paiement bancaire), et numéro de téléphone.
Paiement :
Dans le cadre du règlement des Produits sur le site mysmartylife.com, des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client/utilisateur sont enregistrées.
Newsletter :
En donnant expressément son accord à cette fin par l’acceptation des présentes, le Client accepte que My Smarty Life puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) par e-mail pouvant contenir des informations relatives à son activité.
9.2 Destinataires des Données à Caractère Personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses cocontractants pour l’exécution du contrat et pour garantir l’efficacité de la vente et de la livraison des Produits. Les catégories de cocontractants comprennent les prestataires de transport, les établissements de paiement, et les fournisseurs.
9.3 Responsable du Traitement
Le Vendeur est désigné comme le responsable du traitement des données, conformément à la loi Informatique et Libertés et au Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel à partir du 25 mai 2018.
Les Clients et utilisateurs du site mysmartylife.com peuvent contacter le responsable du traitement par email: contact@mysmartylife.com.
9.4 Limitation du Traitement
Sauf accord exprès du Client, ses données à caractère personnel ne seront pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de Conservation des Données
Le Vendeur conserve les données collectées pendant une période de 5 ans, couvrant la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et Confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions, et accès non autorisés. Toutefois, il est à noter qu’Internet n’est pas totalement sécurisé, et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Exercice des Droits des Clients et Utilisateurs
Conformément à la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site mysmartylife.com ont les droits suivants :
Mettre à jour ou supprimer leurs données en contactant le Vendeur par e-mail à contact@mysmarty.com.
Supprimer leur compte en adressant une demande à l’adresse e-mail indiquée à l’Article 9.3 “Responsable du Traitement.”
Exercer leur droit d’accès en écrivant à l’adresse mentionnée à l’Article 9.3 “Responsable du Traitement.”
Demander la mise à jour des données inexactes en écrivant à l’adresse mentionnée à l’Article 9.3 “Responsable du Traitement.”
Demander la suppression de leurs données personnelles conformément aux lois en vigueur en écrivant à l’adresse indiquée à l’Article 9.3 “Responsable du Traitement.”
Solliciter la portabilité des données vers un autre prestataire.
S’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.
Ces droits, dans la mesure où ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par e-mail au Responsable du Traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le Responsable du Traitement doit fournir une réponse dans un délai maximal d’un mois. En cas de refus, celui-ci doit être motivé. En cas de désaccord, le Client peut déposer une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à donner son consentement pour recevoir des mails informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il conserve la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur ou en suivant le lien de désabonnement.
Article 10 – Propriété Intellectuelle
Le contenu du site mysmartylife.com est la propriété exclusive du Vendeur et de ses partenaires, protégé par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 11 – Droit Applicable – Langue
Les présentes CGV et les transactions qui en résultent sont régies et soumises au droit français. Rédigées en langue française, en cas de divergence de traduction, seul le texte français prévaut en cas de litige.
Article 12 – Litiges
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service clientèle par e-mail du Vendeur indiqué à l’Article 1 des présentes CGV. Le Client peut également recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. Le médiateur désigné est disponible sur le site ec.europa.eu. En cas d’échec de la médiation, tout litige non résolu sera soumis aux tribunaux compétents conformément au droit commun.
Formulaire de rétractation
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur mysmartylife.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de HAKIM Mouna
154 rue Raymond Losserand Paris, 75014 France
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
– Commande du (indiquer la date)
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..